avoir un stagiaire en tant qu auto entrepreneur

Lacréation d’une micro-entreprise est relativement simple. En premier lieu, vous pouvez déclarer votre activité en nom propre (entreprise individuelle) ou en EIRL. En remplissant le formulaire P0 disponible sur le site du Service Public et en l’envoyant au Centre de formalités des entreprises (CFE). Sivous souhaitez trouver un stagiaire, n’hésitez pas à les contacter directement sur les sites dédiés. Les stagiaires ne pensent pas toujours aux auto-entrepreneurs et ne connaissent peut-être pas votre entreprise. C’est comme ça que BAG : Bureautique Administratif Gestion m’a approché. déclarerune nouvelle activité en tant qu’auto-entrepreneur, opter pour le régime micro-social lorsque vous êtes déjà micro-entrepreneur, à partir du site officiel : lautoentrepreneur, Il est également possible de s’inscrire en ligne en tant qu’entrepreneur auprès de la Chambres de Métiers et de l’Artisanat à partir du site des cfe métiers. Lors de son Unauto-entrepreneur peut engager un stagiaire pour une durée de stage de maximum 6 mois. Toujours dans un cadre de pédagogie, l’auto-entrepreneur peut décider de collaborer avec un stagiaire. Celui-ci n’est pas considéré comme un salarié. C’est pourquoi il n’y a pas de déclaration préalable à l’embauche, mais simplement une convention de stage. Bonjour Je suis actuellement en fin d'études et on vient de me proposer un emploi comme formatrice indépendante ( pour nonton film return to the blue lagoon. Surendetté ou peut-être craignez-vous le surendettement ? Sachez que même en tant qu’auto entrepreneur, vous avez la possibilité de faire un rachat de crédit. C’est une technique efficace et facile pour pallier à une situation financière compliquée. Mais comment faire ? Là est la question. Qui peut prétendre à un rachat de crédit ? Dans les faits, tout le monde peut prétendre à un rachat de crédit. Mais il s’agit surtout d’une prestation bancaire qui attire les surendettés ou ceux qui sont en phase de l’être ou encore ceux qui ont plusieurs emprunts en même temps et qui cherchent à lisser leur mensualité pour une meilleure facilité de gestion. Les auto entrepreneurs sont également éligible au rachat de crédit. Attention toutefois, comme l’emprunt en général, il faut être dans le métier depuis plus de 3 ans et pouvoir le justifier pour profiter des offres des banques. En tous les cas, les banques n’exigent plus de nos jours que vous soyez domicilié chez eux pour vous proposer leur aide. Ce qui facilitera l’accès à cette prestation bancaire. Par contre, attention, les taux varient d’un profil à un autre en fonction des demandes. Les documents nécessaires pour un rachat de crédit pour un auto entrepreneur Faire une demande de rachat de crédit revient à se lancer dans de nouvelles démarches d’emprunt bancaire. C’est-à-dire que vous allez devoir souscrire à une nouvelle assurance rachat de crédit et remplir une demande spécifique. Chez les banques digitales, la demande en question sera disponible sur leur site. Bien évidemment, outre la demande en elle-même et les garanties, vous devez justifier votre demande des documents concernant votre précédent emprunt. Vous devez lui fournir une copie de votre engagement. À savoir que les banques n’accordent de nos jours un rachat de crédit que pour les emprunts dont 60% ont été réglés. Par ailleurs, les banques belges ne servent que les résidents. Aussi, en plus des pièces d’identité, du RIB et des avis d’impositions, vous devez également avoir un certificat de résidence ainsi que des factures d’électricité. Comme pour les auto entrepreneurs, il n’y a pas de fiche de paie disponible, les banques exigent un rapport comptable sur votre activité afin d’estimer votre solvabilité. Adressez-vous à un comptable de confiance pour ce faire. Les données financières de votre activité sont tout de même sensibles. Les démarches à suivre pour réussir un rachat de crédit pour un auto entrepreneur Faire un rachat de crédit ne se fait pas aux petits bonheurs la chance. Vous devez respecter quelques étapes pour être sûr de profiter du bon contrat et ainsi pallier à votre problème de surendettement. La première étape consiste notamment faire une estimation de votre situation financière. L’agence de comptabilité Forest en Belgique pourra vous aider en ce sens. Ainsi, vous pouvez connaitre vos possibilités d’endettement et les mensualités que vous pouvez vous permettre afin d’éviter d’être surendetté à l’avenir. L’expert en comptabilité à Forest pourra aussi vous accompagner dans la simulation d’emprunt. Il s’agit d’une démarche par laquelle, il faudra faire un calcul des conditions d’emprunt idéales en fonction de votre profil. Par cette dernière, vous allez pouvoir choisir la bonne mensualité, mais aussi la bonne durée pour votre rachat de crédit afin de faciliter les mensualités. Les résultats de votre simulation de rachat de crédit impacteront sur votre choix de prestation bancaire. Les courtiers ou le comptable pourront vous accompagner notamment dans la sélection, mais aussi dans la négociation des différentes offres qui vous seront proposées. Le but étant de vous permettre de profiter du meilleur rachat de crédit. Ce n’est qu’après toutes ces étapes que vous pouvez signer un contrat d’engagement et vous lancer dans un rachat de crédit. Auto-entrepreneur, vous êtes perdu dans les assurances à souscrire pour exercer votre profession en toute légalité et sérénité ? Retrouvez tous nos conseils et le détail des assurances obligatoires et facultatives qui vous concernent ! Quelles garanties souscrire ? Quelles sont vos besoins spécifiques en tant qu’auto-entrepreneur ? Quels sont les principaux risques de votre métier ? Quand engagez-vous votre responsabilité en tant qu’auto entrepreneur ? SommaireAuto entrepreneur, quelles sont vos assurances obligatoires ?Quel est le prix d’une assurance professionnelle auto entrepreneur ?L’assurance Responsabilité Civile professionnelle auto entrepreneurQuelles sont les meilleures assurances auto entrepreneur ? Auto entrepreneur, quelles sont vos assurances obligatoires ? Nos comparateurs d’assurances pour les auto entrepreneurs Quel est le prix d’une assurance professionnelle auto entrepreneur ? L’assurance Responsabilité Civile professionnelle auto entrepreneur L’assurance RC professionnelle n’est obligatoire que pour certaines professions réglementées, à savoir les professionnels de la santé, du droit, du bâtiment, les agents immobiliers, les experts-comptable, etc. Pour les autres métiers, elle est tout de même fortement recommandée. Au cours de votre activité, votre responsabilité est engagée de multiples fois, il peut donc vite arriver que celle-ci soit mise en cause. Par exemple si vous faites un métier de bouche, votre responsabilité peut être questionnée suite à l’intoxication alimentaire d’un client. Une assurance RC pro vous couvrira également en cas d’accident du fait de votre structure un objet de votre boutique qui tombe et blesse un fournisseur par exemple, de dommages liés aux produits que vous vendez ou aux objets que vous réparez, entre autres. Quelles sont les garanties de l’assurance RC Pro auto entrepreneur ? Quelles sont les meilleures assurances auto entrepreneur ? Il existe de nombreux contrats disponibles pour vous assurer en tant que professionnel. Voici un comparatif des assurances auto entrepreneur. En notre qualité de courtier d’assurances professionnelles, nous pouvons vous aider à comparer les offres, négocier les prix et vous faire accompagner par un expert pour vous faire gagner du temps. N’hésitez pas à nous solliciter, notre service est entièrement gratuit et très rapide. Vous avez besoin d’aide pour le calcul de votre TVA ? Nos experts ont mis en place un outil vous permettant de calculer facilement la taxe applicable à vos honoraires, n’hésitez pas ! Article rédigé par Fabiola le 17 août 2022 - 7 minutes de lecture En tant que micro entrepreneur, et selon vos revenus vous pouvez bénéficier de la prime d’activité. Entrée en vigueur en janvier 2016, elle est destinée aux travailleurs ayant de faibles revenus. Travailleurs indépendants, ou du secteur privé et public y sont éligibles. Mes Allocs vous explique tout sur les conditions d’attribution de la prime d’ activité pour auto-entrepreneur. La prime d’activité pour un auto-entrepreneur Conditions d’attribution Vous pouvez toucher la prime d’activité si vous respectez les conditions suivantes Avoir une activité professionnelle, dans votre cas sous le statut de micro entreprise, Avoir 18 ans ou plus, Habiter en France de manière stable et permanente, Être français, ou de nationalité étrangère, mais en situation régulière en France depuis au moins 5 ans, pour les membres de l’ espace économique européen Vous ne devez pas être en congé sabbatique, parental, sans solde, etc., Vous ne devez pas être apprenti ou étudiant. Sauf si votre rémunération mensuelle est supérieure ou égale à 1008,51 euros par mois. Étudiant et auto-entrepreneur Un étudiant auto-entrepreneur est en droit de faire une demande de prime d’activité au même titre que les autres. Pour cela vous devez en plus respecter l’une de ces deux conditions Avoir un enfant à charge Ou bien avoir un revenu professionnel dont le revenu est supérieur à 78% du SMIC soit 1008,51 € net par mois. Attention votre statut d’étudiant prime sur votre statut d’auto-entrepreneur À noter la majorité des bénéficiaires de la prime d’activité ont moins de 25 ans. Conditions pour cumuler auto-entrepreneuriat et prime d’activité? Pouvoir cumuler la prime d’activité avec votre statut d’auto-entrepreneur, vous devez respecter les plafonds de chiffre d’ affaires annuel. pour les commerçants pour les artisans et professions libérales Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils en vigueur, vous ne serez pas éligible à la prime d’activité Qu’est-ce que la prime d’activité ? Mise en place le 1er janvier 2016, la prime d’activité est une aide sociale destinée aux travailleurs ayant des revenus modestes. Elle a pour objectif d’aider les salariés ou indépendants à maintenir leur pouvoir d’achat, aide à reprendre ou bien poursuivre une activité professionnelle. Remplaçant ainsi le RSA activité et la prime pour l’ emploi, en tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez en bénéficier sous conditions. Seuils de chiffre d’affaires à respecter Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez également respecter les seuils en vigueur. Ainsi, le montant peut varier en fonction de la nature de votre activité et de votre chiffre d’affaires annuel. Plafonds chiffre d'affaires 2022 Nature de l’activité Plafonds de chiffre d’affaires 2020 Activités libérales 72 600 € HT Prestations de services 72 600 € HT Activités commerciales 176 200 € HT Activités de logement 176 200 € HT Calcul de la prime d’activité pour un auto-entrepreneur Le montant de votre prime d’activité est revu chaque mois par la CAF. elle est en droit d’en réajuster le montant au besoin. Tous les 3 mois, vous devez faire votre déclaration trimestrielle de ressources, c’est sur ces données que la CAF réajuste le montant ou non. Ressources prises en compte La prime d’activité est calculée en fonction de la composition du foyer, mais également en fonction de vos ressources De vos revenus d’activité, autrement dit du chiffre d’affaires trimestriel de votre auto-entreprise. Sont également pris en compte les autres revenus de l’ensemble du foyer. De votre situation familiale enfants à charge, seul, en couple, etc Des autres ressources du foyer telles que le RSA, les APL, etc Dans votre cas, vous devez déclarer vos bénéfices industriels et commerciaux BIC, ou bien vos bénéfices non commerciaux BNC. À défaut, le calcul s’effectuera sur la base du chiffre d’affaires déclaré. Le calcul de la prime d’activité est relativement complexe, c’est pourquoi il est conseillé de faire une simulation de vos droits. Mes Allocs met à disposition gratuitement son simulateur d’aides sociales ! Méthode de calcul de la prime d’activité Le montant de base de la prime d’activité 2022 est stable et s’élève à 586,22 € par mois, auquel il faut ajouter 61 % de vos revenus professionnels. Notez que le montant peut varier et être bonifié selon les ressources de chaque personne du foyer ayant des revenus professionnels. Prime d’activité = Montant forfaitaire + Bonification +61% des revenus professionnels – Ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement À noter si le montant calculé de la prime d’activité est inférieur à 15 euros, ce dernier ne vous sera pas versé. Vous ne percevez pas d’aide au logement APL, ALS, ALF ou vous n’avez pas de charge concernant votre loyer ? Les montants seront déduits du montant de votre prime d’activité Si vous êtes 1 personne seule dans le foyer, alors 69,06€ seront déduits Si vous êtes 2 personnes dans le foyer, alors 138,12€ seront déduits Et si vous plus de 3 personnes dans le foyer, alors 170,93€ seront déduits Situation du foyer Taux de bonification Personne seule 50 % Par personne supplémentaire 30 % Par personne supplémentaire au-delà de 3 personnes 40 % Date de versement Si elle vous est attribuée, la prime d’activité vous est versée pendant 3 mois à montant fixe. Par exemple, pour une demande avant le 25 septembre, vous aurez le premier versement le 5 octobre. À noter en cas de changement de situation pendant cette période vos droits ne changent pas, en revanche ils seront réévalués pour le trimestre suivant. Une fois les 3 mois écoulés, vous devez faire votre déclaration trimestrielle de revenu. La CAF ou la MSA vérifie que vous êtes toujours éligible à cette aide. En cas de changement de situation, vos droits sont réévalués. La déclaration est à effectuer sur le site de la CAF, via l’onglet déclaration trimestrielle. Vous pouvez également effectuer cette démarche sur l’application mobile de la CAF. Comment faire une demande de prime d’activité ? La prime d’activité n’est pas une prestation versée automatiquement. Pour en bénéficier, vous devez faire votre demande auprès de la Caisse d’ allocation familiale CAF ou de la mutualité sociale agricole MSA. Les demandes sont à effectuer sur le site de la CAF ou de la MSA dans votre espace personnel. En cas de difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez vous rendre dans le centre dont vous dépendez. Lors de votre demande, il vous sera demandé Vos coordonnées bancaires RIB Votre numéro de sécurité sociale Les justificatifs de ressources de l’ensemble du foyer Votre dernier avis d’imposition Vous pouvez faire votre demande auprès de la CAF, ou demander à Mes Allocs de le faire à votre place ! En effet, en souscrivant au service d’accompagnement, un expert dédié répond à toutes vos questions et se charge de toutes les démarches administratives à votre place ! Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France. Voir notre ligne éditoriale ici. Autres questions fréquentes 🤔 Comment calculer prime d'activité Auto-entrepreneur ? La méthode de calcul de la prime d'activité est la même pour tous. que vous soyez auto-entrepreneur ou non A = Montant forfaitaire + Bonification +61% des revenus professionnels – Ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement B = Revenus d'activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement – Montant forfaitaire. 🤷‍♀️ Est-ce qu'un Auto-entrepreneur peut toucher la prime d'activité ? Ainsi un étudiant auto-entrepreneur pourra lui aussi bénéficier de la prime d'activité, à condition toutefois d'avoir un enfant à charge. ou un revenu professionnel inférieur à 78 % du SMIC net 🤝 Qui a droit à la prime d'activité 2020 ? Les étudiants, salariés, apprentis, fonctionnaires et indépendants peuvent faire valoir leurs droits à la prime d'activité s'ils respectent les conditions en vigueur 🤔 Est-ce que les étudiants ont droit à la prime d'activité ? La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. 🤷‍♀️ À quelle date est versée la prime d'activité ? La prime d'activité vous est versée le 5 de chaque mois. Par la suite vous devrez faire vos déclarations trimestrielles pour continuer à percevoir les versements 🤝 Est-ce q'un étranger peut toucher la prime d'activité ? Les ressortissants de l'espace économique européen doivent respecter les conditions de droit au séjour. Pour les ressortissants hors EEE vous devez être titulaire d'une carte de résident ou, depuis au moins 5 ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler Fabiola Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale. Nos autres actualités sur le sujet Consultez nos autres guides récents Explorez d’autres thématiques Se connecterS’inscrireAn email with an account activation link has been sent to your email your e-mail to reset password Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création. Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, votre chiffre d'affaires HT N-1 ou N-2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé un certain seuil. Pour les années 2020 à 2023, le seuil est de 176 200 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement hors location meublée autre que meublé de tourisme ou chambre d’hôte 1ère catégorie ; 72 600 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou des bénéfices non commerciaux BNC 2ème catégorie. Si vous exercez une activité mixte ventes et prestations de service votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 72 600 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2020. Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires 85 800 € seuil limite et 94 300 € seuil majoré de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € seuil limite et 36 500 € seuil majoré de chiffre d’affaires pour les prestations de services. Les effets du dépassement Le dépassement des seuils conditionnant le bénéfice de la franchise en base de TVA n’implique donc pas nécessairement la remise en cause du statut de micro entrepreneur. En cas de dépassement des seuils de 176 200 € ventes de marchandises ou 72 600 € prestations de services, 2 situations sont possibles Situations N-1 N N+1 Cas 1 Dépassement des seuils sur une seule année CA 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur CA > 176 200€ ou 72 600€ Dépassement Conservation du régime fiscal du micro-entrepreneur Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 Conséquences de la perte du régime micro entrepreneur Sur le plan juridique le dépassement des seuils de chiffre d’affaire conditionnant le bénéfice du statut de micro entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité entreprise individuelle EI ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL. Toutefois, il est possible d’opter pour une structure juridique différente exemple une société. Changement de régime fiscal Vous passez du régime de micro-entrepreneur au régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux BIC ou au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux BNC. MAJ le 20/07/2022 LegalVision vous propose un guide complet pour savoir comment devenir auto entrepreneur en 2019. Le statut d’auto entreprise est extrêmement prisé des entrepreneurs depuis 10 ans. En effet, ce statut permet d’avoir des formalités juridiques et une comptabilité simplifiées, ainsi qu’un statut fiscal et social avantageux. Le nouveau statut auto entrepreneur est idéal pour encadrer une activité de petite taille. C’est pourquoi nombreux sont les entrepreneurs qui choisissent de créer une micro-entreprise. Faut-il utiliser le terme micro-entreprise ou auto entreprise ? Depuis 2016, le régime de l’auto-entreprise a été absorbé par celui de la micro-entreprise. Il n’existe donc plus aucune différence. En principe, seul le terme de régime de la micro-entreprise devrait être utilisé en 2019. Cependant, il reste d’usage de parler d’auto entrepreneur. LegalVision vous explique les conditions pour devenir auto-entrepreneur, les formalités à réaliser, ainsi que le régime fiscal et social applicable. Tout au long de l’article, nous vous présentons ce qui change en 2019 pour les auto entrepreneurs. Sommaire I/ Les conditions pour obtenir le statut auto entrepreneur 2019 II/ Les démarches juridiques de l’auto entrepreneur 2019 III/ Le régime fiscal de l’auto entrepreneur IV/ Le régime social de l’auto entrepreneur I/ Les conditions pour obtenir le statut auto entrepreneur 2019 A Quel statut juridique pour être auto entrepreneur ? Etre auto entrepreneur ne désigne pas une forme juridique d’entreprise, comme la SAS ou la SARL. En réalité, un auto entrepreneur est seulement un entrepreneur qui a opté pour le régime de la micro-entreprise. Il s’agit d’un régime fiscal et social avantageux. Seuls trois types de statut juridique d’entreprise permettent d’avoir ce régime entreprise individuelle EI ; entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL ; EURL dont le gérant est associé unique. Or, l’EI et l’EIRL sont des entreprises individuelles et non des sociétés. Cela permet d’avoir des formalités juridiques de création très simples. B Auto entrepreneur plafond 2019 Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’auto entrepreneur doit veiller à ne pas dépasser un certain plafond de chiffre d’affaires. Le plafond dépend de l’activité de l’entreprise. Voici le plafond auto entrepreneur 2019 70 000 euros concernant les prestations de service et activités libérales ; 170 000 euros s’agissant des activités de vente de marchandises et d’hébergement. Le montant à prendre en compte est le chiffre d’affaires annuel hors taxes. Si l’entreprise a une activité mixte, c’est-à-dire qui mêle prestation de service et activité commerciale, le chiffre d’affaires global doit être dans le seuil de euros, et les activités de prestation de service doivent respecter les euros. Attention, si vous avez plusieurs entreprises, il sera fait masse des chiffre d’affaires de toutes les entreprises pour évaluer les seuils. C Quelle activité pour être auto entrepreneur ? L’activité exercée en auto entreprise est une activité commerciale, artisanale ou libérale. L’exercice de certaines activités empêche d’opter pour le régime de l’auto-entreprise, notamment activités soumises à la TVA immobilière, par exemple agent immobilier ; activités relevant de la sécurité sociale agricole MSA ; professions libérales réglementées qui ne sont pas affiliées à la Cipav Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales avocats, médecins, etc. ; activités artistiques rémunérées par des droits d’auteurs, relevant donc de la Maison des artistes MSA ou de l’Agessa. De plus, il est possible d’exercer une activité auto entrepreneur en complément d’une autre activité. On peut donc être auto entrepreneur en même temps qu’étudiant, retraité, fonctionnaire ou salarié. Toutefois, les salariés devront veiller à ce que leur auto entreprise ne concurrence pas l’activité de leur employeur. Les fonctionnaires doivent également remplir certaines conditions. Par ailleurs, l’auto entrepreneur peut en parallèle être président de SAS ou gérant minoritaire ou égalitaire de SARL. En revanche, il ne peut pas cumuler l’auto entreprise avec la gérance majoritaire d’une SARL. Enfin, il n’est pas possible de devenir micro entrepreneur lorsque l’on exerce déjà une activité de travailleur indépendant non salarié ayant conduit à être déjà immatriculé auprès de la sécurité sociale des indépendants. D Quels diplômes pour devenir auto entrepreneur ? Les activités commerciales et les professions libérales non réglementées peuvent être exercées sans diplôme. Les conditions de diplôme concernent donc en principe les activités artisanales. Ainsi, pour devenir artisan, il faut avoir obtenu un CAP ou un BEP, ou un diplôme équivalent ; ou avoir une expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le métier. Dans le cas des professions réglementées, d’autres conditions peuvent être exigées, comme pour devenir VTC. Certaines activités artisanales peuvent toutefois être exercées sans diplôme. De surcroît, pour s’immatriculer comme artisan, il est nécessaire d’effectuer un Stage de Préparation à l’Installation SPI. D’une durée minimale de 30 heures, ce stage obligatoire vise à former l’artisan à la gestion d’une entreprise. Il coûte environ 250 euros pour les 5 jours de formation, mais son prix varie selon les Chambres des Métiers. Cependant, il est possible que le stage obligatoire auto entrepreneur 2019 disparaisse. En effet, le projet de loi Pacte envisage de rendre le SPI facultatif, et de baisser son prix à 194 euros. II/ Les démarches juridiques de l’auto entrepreneur 2019 A Comment procéder à la création d’une micro entreprise ? Pour monter sa micro entreprise, il faut se déclarer auto entrepreneur et ainsi immatriculer son entreprise. Pour ce faire, il faut envoyer une Déclaration de début d’activité » au centre de formalités des entreprises des auto entrepreneurs. L’immatriculation se fait auprès du registre du commerce et des sociétés RCS pour les commerçants ; répertoire des métiers RM pour les artisans ; registre spécial des agents commerciaux RSAC pour les agents commerciaux. L’immatriculation au RCS et au RM est gratuite, en revanche celle au RSAC coûte 26 euros. Les délais d’immatriculation dépendent de l’activité exercée. Pour s’immatriculer, il faut remplir les formulaires P0 CMB pour les activités commerciales ou artisanales ; P0 PL pour les professions libérales. L’immatriculation vous permettra d’obtenir un numéro de SIREN, un code APE et un Kbis auto entrepreneur. Elle entraîne automatique l’option pour le régime micro-fiscal et micro social simplifié. Si l’auto entrepreneur souhaite avoir un nom commercial, il est possible en complément de déposer un nom d’entreprise auto entrepreneur auprès de l’INPI. B La déclaration de chiffre d’affaires de l’auto entrepreneur La déclaration de chiffre d’affaires est la formalité essentielle que l’auto entrepreneur doit accomplir. En effet, c’est sur la base de cette déclaration que l’impôt et les cotisations sociales seront calculés. Ainsi, les auto entrepreneurs n’ont pas à faire annuellement la déclaration sociale des indépendants DSI. Depuis 2019, la déclaration de CA se fait obligatoirement en ligne sur le site de l’Urssaf. Il n’existe donc plus de déclaration chiffre affaire auto entrepreneur papier. La première déclaration de CA doit être faite minimum 90 jours après le début d’activité. Ensuite, elle est mensuelle ou trimestrielle. Elle mentionne uniquement les factures encaissées. L’auto entrepreneur doit donc impérativement conserver ses factures. Ce sont des éléments justificatifs permettant de corroborer la déclaration de CA. La facture auto entrepreneur doit contenir de nombreuses mentions obligatoires. Par ailleurs, l’auto entrepreneur doit tenir un livre-journal de ses recettes et dépenses journalières. Il doit garder tous les justificatifs y afférent. C Comment faire une cessation ou un changement d’activité auto entrepreneur ? Pour changer son activité en tant qu’auto entrepreneur, il faut envoyer le formulaire P2-P4 au CFE, ou effectuer la modification en ligne sur le site de l’Urssaf. Pour ajouter une activité à son auto entreprise, il faut indiquer cet ajout et le nom de la nouvelle activité dans l’onglet Observations » du formulaire. La cessation d’activité auto entrepreneur suit la même procédure. Elle peut être faite en ligne ici. Par ailleurs, lorsque votre activité grandit et que vous dépassez les plafonds de CA, il peut être intéressant de passer de l’auto entreprise au statut juridique de société. III/ Le régime fiscal de l’auto entrepreneur A Quel est le taux charges auto entrepreneur 2019 ? L’auto entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu IR. Les commerçants et artisans sont imposés au régime micro-BIC bénéfices industriels et commerciaux ; les professions libérales sont au régime micro-BNC bénéfices non-commerciaux. En termes de déclaration impôt auto entrepreneur, il n’a pas à effectuer la déclaration professionnelle de bénéfices normalement exigée. Cependant, il doit remplir une déclaration complémentaire de revenu nº2042-C Pro à transmettre au service des impôts. La base d’imposition de l’auto-entrepreneur est son bénéfice net. Ainsi, si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé, l’auto entrepreneur n’a pas d’impôt sur le revenu à payer. Toutefois, un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué. Cet abattement est de 71 % pour les activités de vente et d’hébergement ; 50 % pour les prestations de service ; 34% pour les bénéfices non commerciaux BNC professions libérales par exemple. Ce forfait englobe toutes les charges d’exploitation, telles que les salaires ou les loyers ou les charges sociales. Le plancher d’abattement est de 305 euros. Cet abattement forfaitaire implique que l’auto entrepreneur ne peut pas déduire ses charges du chiffre d’affaires. Cependant, il est possible d’opter pour le régime réel d’imposition. Cet option permet, au lieu d’appliquer l’abattement forfaitaire, de déduire les charges réelles de l’auto entreprise. L’option vaut pour un an et est reconduite tacitement pour un an supplémentaire tant que l’on reste sous les plafonds d’auto entreprise. Ensuite, le bénéfice sera imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Notez que depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt est applicable. Cela signifie que l’impôt à la source auto entrepreneur est versé sous forme d’acomptes mensuels ou trimestriels. Il est calculé selon le dernier CA annuel connu. Auto entrepreneur impôt libératoire Néanmoins, il est également possible d’opter pour le versement libératoire de l’IR. Cela signifie que l’IR est payé chaque mois ou trimestre en même temps que les cotisations sociales. Le montant d’impôt est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires 1% pour les activités de vente et d’hébergement ; 1,7% pour les prestations de service ; 2,2% pour les professions libérales BNC. Le versement libératoire est uniquement ouvert si le revenu fiscal de référence de l’auto entrepreneur est inférieur à certains seuils. Ainsi, si on opte au titre de l’année 2019, le seuil est de 27 086 euros par part de quotient familial. L’option doit être demandée auprès des organismes de sécurité sociale dans les 3 mois du début d’activité, ou avant le 30 septembre pour l’obtenir pour l’année suivante. B La franchise de TVA pour les auto entrepreneurs Les entrepreneurs bénéficiant du régime de la micro-entreprise ont droit à une franchise de TVA, dans la mesure où leur chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année civile précédente reste en-deçà du seuil TVA auto entrepreneur. Ainsi, le plafond TVA auto entrepreneur est de 33 200 euros pour les prestations de service et les professions libérales ; 82 800 euros pour les activités commerciales et d’hébergement. Que signifie la franchise de TVA ? L’auto entrepreneur ne facturera pas la TVA sur son activité au consommateur final. Cependant, il ne pourra pas non plus faire de récupération de la TVA qu’il a déboursée pour les achats en amont lui permettant d’exercer son activité. Comment faire une déclaration TVA auto entrepreneur ? Lorsque l’auto entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA, il doit indiquer sur sa facture la mention suivante TVA non applicable, article 293B du CGI ». De plus, ses factures indiquent toujours le montant HT de la prestation. En outre, tant qu’il effectue des opérations sur le territoire national, il n’a pas besoin d’obtenir de numéro de TVA, et n’a pas de déclaration de TVA à faire. Si l’auto entrepreneur dépasse les plafonds de chiffre d’affaires, il devra facturer la TVA à ses clients, et pourra récupérer la TVA déboursée auprès des fournisseurs. Les formalités en rapport avec la TVA seront donc alourdies. Tant qu’il reste sous les plafonds de la micro-entreprise, il aura quand même les autres avantages du régime micro-fiscal. Quel est le régime de TVA intracommunautaire auto entrepreneur ? Il est nécessaire d’obtenir un numéro de TVA communautaire pour les opérations suivantes réalisées avec une personne située dans l’Union européenne l’achat ou la vente de biens pour une valeur supérieure à 10 000 euros par an ; la fourniture ou l’achat de prestations de service. Pour l’achat/vente de marchandise, même en dessous du seuil, l’auto entrepreneur peut opter pour le paiement de la TVA intracommunautaire. L’auto entrepreneur doit alors accomplir plusieurs formalités comme demander un numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises SIE compétent et faire une déclaration de TVA. Lorsque la TVA intracommunautaire est applicable, les factures du vendeur ou prestataire de services européen est émise HT et l’auto entrepreneur français doit payer la TVA au taux français. De plus, la TVA ainsi payée n’est pas déductible. Par ailleurs, l’auto entrepreneur français indique sur ses factures émises à destination de ses cocontractants européens la mention suivante “exonération de TVA, article ter 262 du CGI”. C Cotisation foncière des entreprises auto entrepreneur La cotisation foncière des entreprises CFE est une taxe applicable à toutes les entreprises. Elle est calculée selon la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. La CFE est applicable aux entreprises existant au 1er janvier de l’année. Par conséquent, les auto entreprises créées en cours d’année sont exonérées de CFE pour l’année de leur création. Cependant, il faut envoyer une déclaration initiale 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de début d’activité pour obtenir l’exonération CFE auto entrepreneur 2019. De plus, certaines activités, comme celle d’artisan, permettent d’être toujours exonéré de CFE. Enfin, depuis le 1er janvier 2019, il existe une exonération de CFE en cas de chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros. IV/ Le régime social de l’auto entrepreneur A Le régime micro-social Le régime micro-social permet de payer un taux fixe de cotisations sociales sur le chiffre d’affaires réalisé. Les charges sociales auto entrepreneur 2019 s’élèvent donc à 22% pour les prestations de service et les professions libérales ; 12,8% pour les activités de vente et d’hébergement ; 6% pour la location de meublés de tourisme classés. Les cotisations sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement. En l’absence de chiffre d’affaires réalisé, l’auto entrepreneur ne paie aucune cotisation sociale. Ce taux couvre les cotisations de l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, de la retraite de base et complémentaire obligatoire, de la CSG-CRDS et des allocations familiales. L’auto entrepreneur bénéficie donc de la protection sociale correspondante. Par ailleurs, les micro entrepreneurs doivent s’acquitter en supplément de la contribution à la formation professionnelle. Ils ont ainsi droit à la formation professionnelle. Le taux de cette cotisation est appliqué chaque mois ou trimestre au chiffre d’affaires. Il dépend de l’activité de l’auto entreprise 0,1% pour les commerçants et professions libérales non réglementées ; 0,2% pour les professions libérales réglementées ; 0,3% pour les artisans. B L’aide aux repreneurs et créateurs d’entreprise ACRE L’ACRE anciennement appelée ACCRE est une exonération de cotisations sociales. Toutefois, l’exonération porte uniquement sur les cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, la retraite de base et les allocations familiales. Le taux d’exonération dépend du revenu professionnel de l’auto entrepreneur. Les taux sont calculés en pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, pour 2019, l’exonération est totale en cas de revenu inférieur à 30 393 euros ; partielle et dégressive en cas de revenu entre 30 393 euros et 40 524 euros. Si le chiffre d’affaires annuel de l’auto entreprise dépasse 40 524 euros, l’exonération ne s’applique pas. L’ACRE permet une exonération les 12 premiers mois d’activité. Pour les auto entrepreneurs, elle est prolongée pendant 24 mois. Dans ce cas, l’auto entrepreneur a 100% de l’exonération la 1ère année, 2/3 de l’exonération la 2ème année, et 1/3 de l’exonération la 3ème année. Néanmoins, il faut noter que l’ACRE n’est accordée que si l’auto entrepreneur n’en a pas déjà bénéficié au cours des 3 années précédentes. Pour les micro entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, les 3 ans sont décomptés à partir de la cessation du dernier bénéfice de l’exonération. Enfin, pour les auto entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le bénéfice de l’ACRE était soumis à des conditions. Par exemple, l’entrepreneur devait être demandeur d’emploi ou encore au RSA. Désormais, le dispositif ACRE a été étendu et toute micro entreprise créée après le 1er janvier 2019 y a droit. C Auto entrepreneur et prime d’activité Les auto entrepreneurs peuvent toucher la prime d’activité en tant que travailleurs indépendants. Pour les travailleurs français, pour obtenir la prime d’activité auto entrepreneur, il faut avoir plus de 18 ans et résider en France de manière stable et effective. Des conditions spécifiques sont exigées pour les travailleurs étrangers. La prime d’activité est calculée en fonction des ressources et de la composition du foyer. De plus, un décret a revalorisé le montant de la prime d’activité à compter du versement de février 2019. Elle doit être demandée en ligne sur le site de la CAF. Il faut penser à déclarer tous les 3 mois le chiffre d’affaires trimestriel, diminué de l’abattement forfaitaire pour frais, afin de continuer à percevoir cette aide. Maintenant, vous avez toutes les clés en main pour vous lancer dans l’aventure de l’auto-entrepreneuriat !

avoir un stagiaire en tant qu auto entrepreneur