article l 231 3 du code de l organisation judiciaire

ArticleR231-3. La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 231-3 en dernier ressort. Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à charge d'appel. Article précédent : Article R231-2 Article suivant : Article R231-4. Dernière mise à jour : 4/02/2012. Cf l’article 4, point 7, alinéa 1 er, de l’annexe au Code judiciaire précitée, alinéa non modifié par la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.Cette disposition est devenue l’article 4, point 4, alinéa 1 er, à la suite du remplacement de l’article 4 opéré par l’article 108 de la loi du 1 er décembre 2013 portant réforme des ArticleR221-38. Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi promulgationde la loi n° 24-80 modifiant l’alinéa 1er de l’article 47 du code de procédure civile; bulletin officiel n° 3636 du 15 ramadan 1402 (7 juillet 1982); p. 350; 22- Dahir n° 1-78-952 du 20 joumada I 1399 (18 avril 1979) portant promulgation de la Aprèsavis donné aux parties conformément à l' article 1015 du code de procédure civile, il estLA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 592 FS-B Pourvoi n° M 19-21.798 R É P U B L I Q U E F R A N nonton film return to the blue lagoon. Agence Business France Articles 50 de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003 Agence française d'expertise technique internationale Article 12 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Agence nationale de l'habitat Article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation Centre national du livre Article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 Comité chargé d'assister la plate-forme nationale des interceptions judiciaires Article 230-45 du code de procédure pénale Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental Comité chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Comité consultatif auprès du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay Article L. 321-39 du code de l'urbanisme Comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article du code de l'environnement Article 1 du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières Article L. 614-2 du code monétaire et financier 14 comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative Article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 4 Comité consultatif du secteur financier Article L. 614-1 du code monétaire et financier 43 Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé Article L. 1412-2 du code de la santé publique Comité d'éthique du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Comité de bassin Adour-Garonne Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Artois-Picardie Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Loire-Bretagne Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Rhin-Meuse Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Rhône-Méditerranée Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de bassin Seine-Normandie Article L. 213-8 du code de l’environnement Comité de contrôle et de liaison covid-19 chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie par suivi des contacts ainsi qu'au déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet 0 Comité de gestion des charges de service public de l'électricité Article D. 121-34 du code de l'énergie Comité de massif des Alpes Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif des Pyrénées Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif central Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif jurassien Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de massif du Massif vosgiens Article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires Article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime 4 Comité de suivi de l'Agence française de l'adoption Article 33 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Agence française de l’adoption » Comité de suivi de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République Article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Comité de suivi de la mise en oeuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée Article 2 du décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 Comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale Article 3 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Comité de surveillance des investissements d'avenir Article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 3 Comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse Article L. 135-1 du code de la sécurité sociale Comité des finances locales Article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales 7 Comité des rémunérations du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Article 28 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 Comité des usagers du réseau routier national Article L. 121-4 du code de la voirie routière 4 Comité local d'information et de suivi du laboratoire souterrain de Bure Article L. 542-13 du code de l’environnement Comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance Article 7-2 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 Comité national d'orientation et de suivi du fods de soutien mentionné à l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Comite national de dialogue de l’Agence nationale des frequences Articles L. 34-9-1 et R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques Comité national de l'eau Article L. 213-1 du code de l’environnement 4 Comité national de l'initiative française pour les récifs coralliens Article L. 213-20-1 du code de l'environnement Comité national de l'organisation sanitaire et sociale Article L. 6121-8 du code de la santé publique 8 Comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies Comité stratégique auprès du conseil de surveillance de la société du Grand Paris Article 8 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 Comité stratégique de l'Agence du service civique Article L. 120-2 du code du service national Comité stratégique de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 4 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires Article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 1 Commission consultative du secret de la défense nationale Article L. 2312-2 du code de la défense Commission d'accès aux documents administratifs Article L. 341 du code des relations entre le public et l'administration Commission d'examen des pratiques commerciales Article L. 440-1 du code de commerce 6 Commission de concertation du commerce Article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 2 Commission de suivi de la détention provisoire Articles 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 5 Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations Article L. 518-4 du code monétaire et financier 20 Commission départementale de coopération intercommunale Article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales Commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels Article 1650 B du code général des impôts Commission départementale prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales Article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales Commission des comptes de la sécurité sociale Article L. 114-1 du code de la sécurité sociale 2 Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux Article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation 0 Commission nationale consultative des droits de l'homme Article 1 de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 50 Commission nationale consultative des gens du voyage Article 10-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 32 Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique Article L. 1114-5 du code de la santé publique 10 Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer Article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 3 Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux Article 2 du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement Article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier Articles L. 3211-7 et R. 3211-17-6 du code général de la propriété des personnes publiques 1 Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL Article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement Article 5 de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 0 Commission nationale de la vidéoprotection Article L. 251-6 du code de la sécurité intérieure 0 Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-50 du code de l'éducation Commission nationale des services Article 28 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 5 Commission nationale du débat public Article L. 121-3 du code de l'environnement Commission nationale du patrimoine et de l'architecture Article L. 611-1 du code du patrimoine 0 Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel Article L. 2345-1 du code de la défense 2 Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger Article 3 du décret n° 92-437 du 19 mai 1992 1 Commission pour la modernisation de la diffusion audiovisuelle Article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Commission prévue à l’article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 Commission scientifique nationale des collections Article L. 115-2 du code du patrimoine 1 Commission supérieure de la codification L. 351-1 du code des relations entre le public et l'administration 4 Commission supérieure des sites, perspectives et paysages Article L. 341-17 du code de l’environnement 5 Commission supérieure du numérique et des postes Article L. 125 du code des postes et des communications électroniques 10 Conférence de la ruralité Articles 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 et 1er du décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 0 Conférence nationale des services d'incendie et de secours Article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 5 Conseil consultatif de la garde nationale Article 7 du décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 Conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises Article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 Conseil d'administration de Campus France Article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France Article L. 1512-19 du code des transports 0 Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie Article L. 131-4 du code de l’environnement Conseil d'administration de l'Agence française de développement Article L. 515-13 du code monétaire et financier Conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires Conseil d'administration de l'agence nationale de santé publique Article L. 1413-9 du code de la santé publique conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Article L. 5322-1 du code de la santé publique Conseil d'administration de l'Agence nationale du sport Article L. 112-17 du code du sport Conseil d'administration de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail Article L. 4642-2 du code du travail Conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Article 11 de la loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 0 Conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article L. 452-6 du code de l'éducation Conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration Article 6 de l’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 Conseil d'administration de l'établissement d'hospitalisation public de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des personnes incarcérées Article R. 6147-73 du code de la santé publique Conseil d'administration de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer Article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime conseil d'administration de l'établissement public de sécurité ferroviaire Article L. 2221-2 du code des transports Conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly Article 6 du décret n° 2004-1350 du 9 décembre 2004 Conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux Article L. 325-3 du code de l’urbanisme Conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire Article L. 592-45 du code de l’environnement Conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale Article L. 1132-1 du code de la défense Conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie Article 30 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil d'administration de l'Institut français Article 9 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel INA Article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice Article D. 123-18 du code de la sécurité intérieure Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Article L. 5223-3 du code du travail Conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement 0 Conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination Conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre Article L. 612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre Conseil d'administration de la Fondation du patrimoine Article L. 143-6 du code du patrimoine Conseil d'administration de la Société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de la société France Télévisions Article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration de la société nationale de programme Radio-France Article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Conseil d'administration du centre hospitalier national d'ophtalmologie des quinze-vingts Article R. 6147-59 du code de la santé publique Conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou Articles 4 de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 et 4 du décret n° 92-1351 du 24 décembre 1992 Conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires Article L. 822-2 du code de l’éducation conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée Article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée Conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment Articles L. 142-1 et R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation Conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres Article L. 322-11 du code de l’environnement Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Article 3 de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 Conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre Article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation Conseil d'administration du Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports Article L. 1512-8 du code des transports Conseil d'évaluation de l'école Article L. 241-13 du code de l’éducation Conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine Article L. 1418-4 du code de la santé publique Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Article L. 123-1 du code de la sécurité intérieure Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié Article L. 3346-1 du code du travail 0 Conseil d'orientation des retraites Article L. 114-2 du code de la sécurité sociale 20 Conseil d'orientation pour l'emploi Article 34 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 30 Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs Article L. 565-3 du code de l'environnement 7 Conseil d'orientation stratégique de l'Institut français Article 10 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire Article 3 du décret n° 2000-880 du 11 septembre 2000 Conseil d’administration de l’agence francaise pour la biodiversité Article L. 131-10 du code de l’environnement Conseil d’administration de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Article L. 542-12-1 A du code de l'environnement Conseil d’administration de l’Institut national du cancer Article L, 1415-4 du code de la santé publique 0 Conseil d’orientation des infrastructures Conseil de l'immobilier de l'Etat Article L. 4211-1 du code général de la propriété des personnes publiques 19 Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Article L. 14-10-3 du code de l’action sociale et des familles Conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances Conseil de surveillance de l’établissement public société canal seine-nord europe Article 3 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Conseil de surveillance de la SNCF Article L. 2102-7 du code des transports Conseil de surveillance du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie Article L. 862-1 du code de la sécurité sociale Conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites Article L. 135-8 du code de la sécurité sociale Conseil du service militaire adapté Article 3 du décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 0 Conseil national consultatif des personnes handicapées Article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles 53 Conseil national d'évaluation des normes Article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales 19 Conseil national d'évaluation du système scolaire Article L. 241-13 du code de l'éducation 3 Conseil national de l'aide aux victimes Article 37 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 0 Conseil national de l'air Article L. 221-6-1 du code de l'environnement 0 Conseil national de l'alimentation Article L. 1 du code rural et de la pêche maritime Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire Articles 3 de la loi 95-115 du 4 février 1995 et 1 du décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 0 Conseil national de l'économie sociale et solidaire Article 4 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 64 Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles Articles L. 6123-2 et R. 6123-1-8 et R. 6123-1-11 du code du travail 68 Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche Article L. 232-1 du code de l’éducation 20 Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels Article L. 239-1 du code de l’éducation 0 Conseil national de l'habitat Article L. 361-1 du code de la construction et de l’habitation 5 Conseil national de l'industrie Article 32 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil national de l'information statistique Article 1 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 21 Conseil national de l'insertion par l'activité économique Articles 9 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 et 1 décret n° 91-422 du 9 mai 1991 3 Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle Article L. 124-1 du code de la recherche Conseil national de la mer et des littoraux Article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 7 Conseil national de la montagne "Article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985" 3 Conseil national de la sécurité routière Article L. 130-10 du code de la route 0 Conseil national de la transition écologique Article L. 133-2 du code de l'environnement 9 Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale Article L. 143-1 du code de l’action sociale et des familles 9 Conseil national des professions du spectacle Article XXX de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination 0 Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires Article L. 723-21 du code de la sécurité intérieure 3 Conseil national des villes Article 2 bis de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 10 Conseil national du bruit Article L. 571-1-1 du code de l’environnement 22 Conseil national du développement et de la solidarité internationale Article 6-1 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 3 Conseil national du numérique formation élargie Article 33 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 Conseil national du sport Article R. 142-3 du code du sport 6 Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise SIDA et des hépatites virales chroniques Article L. 3121-3 du code de la santé publique 52 Conseil national du tourisme Article D. 122-7 du code du tourisme 0 Conseil scientifique sur les processus de radicalisation Article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure Conseil stratégique de la recherche Article L. 120-1 du code de la recherche Conseil supérieur de l'Agence France-Presse Article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 Conseil supérieur de l'aviation civile Article L. 6441-1 du code des transports 1 Conseil supérieur de l'éducation routière Article D. 214-2 du code de la route 1 Conseil supérieur de l'énergie Articles L. 142-41 du code de l'énergie 27 Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique Articles L. 142-5 et D. 142-16 du code de la construction et de l'habitation 11 Conseil supérieur de la coopération Articles 5-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 et 1er du décret n° 2015-562 du 20 mai 2015 Conseil supérieur de la forêt et du bois Articles L. 113-1 et D. 113-1 du code forestier 1 Conseil supérieur de la mutualité Article L. 411-2 du code de la mutualité 9 Conseil supérieur de la réserve militaire Article L. 4261-1 du code de la défense 3 Conseil supérieur des archives Article L. 211-2-1 du code du patrimoine 2 Conseil supérieur des gens de mer Article L. 5581-1 du code des transports 3 Conseil supérieur des prestations sociales agricoles Articles L. 721-3 du code rural et de la pêche maritime 5 Conseil supérieur des programmes Article L. 231-14 du code de l'éducation 23 Haut comité de la qualité de service dans les transports Article L. 1111-7 du code des transports 4 Haut comité du système de transport ferroviaire Article L. 2100-3 du code des transports Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire Article L. 125-37 du code de l’environnement Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes Article 9-1 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 54 Haut Conseil à la vie associative Article 63 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 35 Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur Article L. 114-3-3 du code de la recherche Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge - Âge Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Enfance et adolescence Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge – Famille Article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles 1 Haut conseil des musées de France Article L. 430-1 du code du patrimoine 2 Haut Conseil du financement de la protection sociale Article L. 114-1 A du code de la sécurité sociale 13 Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie Article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 21 Instance nationale du supportérisme Article L. 224-2 du code du sport Observatoire de la récidive et de la désistance Article 7 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 5 Observatoire de la sécurité des moyens de paiement Article L. 141-4 du code monétaire et financier 3 Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers Article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime 2 Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement Article L. 239-2 du code de l'éducation 77 Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz Article 1 du décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 Office franco-québécois pour la jeunesse Article 31 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 1 Article 231 Sauf dispositions plus favorables du contrat de travail, de la convention collective de travail, du règlement intérieur ou des usages, tout salarié a droit, après six mois de service continu dans la même entreprise ou chez le même employeur, à un congé annuel payé dont la durée est fixée comme suit un jour et demi de travail effectif par mois de service ; deux jours de travail effectif par mois de service pour les salariés âgés de moins de dix-huit ans. Article 232 La durée du congé annuel payé est augmentée à raison d'un jour et demi de travail effectif par période entière, continue ou non, de cinq années de service, sans toutefois que cette augmentation puisse porter la durée totale du congé à plus de trente jours de travail effectif. Article 233 Lorsque le contrat de travail est à durée déterminée, le salarié doit avoir bénéficié de la totalité de son congé annuel payé avant la date d'expiration dudit contrat. Article 234 La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire d'ancienneté défini à l'article 232 ci-dessus est appréciée soit à la date de départ en congé annuel payé, soit à la date d'expiration du contrat lorsque celui-ci ouvre droit à l'attribution d'une indemnité compensatrice du congé annuel payé. Article 235 La durée du congé annuel payé est augmentée d'autant de jours qu'il y a de jours de fête payés et de jours fériés pendant la période du congé annuel payé. Les interruptions de travail dues à la maladie ne sont pas comptées dans le congé annuel payé. Article 236 On entend par " jours de travail effectif " les jours autres que les jours de repos hebdomadaire, les jours de fêtes payés et les jours fériés chômés dans l'établissement. Article 237 " La durée de service continue " visée à l'article 231 ci-dessus s'entend de la période pendant laquelle le salarié est lié à son employeur par un contrat de travail, même s'il est suspendu conformément aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 32 ci-dessus. Article 238 Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes doivent être observées un mois de travail correspond à vingt-six jours de travail effectif ; chaque période de travail continue ou discontinue de 191 heures dans les activités non agricoles et de 208 heures dans les activités agricoles correspond à un mois de travail. Article 239 Pour le calcul de la durée du congé annuel payé, sont considérées comme périodes de travail effectif et ne sauraient être déduites du congé annuel payé les périodes du congé annuel payé au titre de l'année précédente ou la période due au titre du délai de préavis de licenciement ; les périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu dans les cas prévus aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 32, ainsi que pour cause de chômage, d'absence autorisée ne dépassant pas dix jours par an, de fermeture temporaire de l'établissement par décision judiciaire ou administrative ou pour cas de force majeure. Article 240 Le congé annuel payé peut, après accord entre le salarié et l'employeur, être fractionné ou cumulé sur deux années consécutives. Mention en est portée sur le registre des congés annuels payés prévu à l'article 246 ci-dessous. Toutefois, le fractionnement du congé annuel payé ne peut avoir pour effet de réduire la durée du congé annuel du salarié à une période inférieure à douze jours ouvrables incluant deux jours de repos hebdomadaire. Article 241 Les jours de repos compensateur peuvent s'ajouter à la durée du congé annuel payé. Article 242 Est considéré nul tout accord portant sur la renonciation préalable au droit au congé annuel payé ou sur l'abandon dudit congé, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice. Article 243 La durée du congé annuel payé ne se confond pas avec le délai de préavis prévu à l'article 43. Le Code de l'organisation judiciaire regroupe les lois relatives au droit de l'organisation judiciaire français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de l'organisation judiciaire ci-dessous Article L218-3 Entrée en vigueur 2019-01-01 Les assesseurs sont choisis pour une durée de trois ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal par l'autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles intéressées les plus représentatives. Leurs fonctions peuvent être renouvelées suivant les mêmes formes. En l'absence de liste ou de proposition, le premier président de la cour d'appel peut renouveler les fonctions d'un ou de plusieurs assesseurs pour une durée de trois ans. Des assesseurs suppléants sont désignés dans les mêmes formes. Une indemnité est allouée aux membres du tribunal pour l'exercice de leurs fonctions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier une décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2022. Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022, dans les instances où le mineur a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi postérieure à la présente décision, le juge des enfants qui a instruit l'affaire ne peut présider le tribunal pour enfants. Actions sur le document Article L231-3 La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation. Dernière mise à jour 4/02/2012

article l 231 3 du code de l organisation judiciaire